Bien préparer sa CRPC (plaider-coupable)

Bien préparer sa CRPC (plaider-coupable)

CRPC – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure proposée par le procureur de la République à une personne qui, en général, a reconnu les faits qui lui sont reprochés et qui constituent une infraction pénale.

 

Le jour de la convocation, la personne comparaît devant le procureur qui lui propose une peine. La personne a le choix d’accepter ou de refuser la peine proposée. Si elle l’accepte, la peine sera homologuée par un juge pour exécution.

 

Comment bien préparer sa CRPC ?

Vous devez consulter un avocat le plus rapidement possible. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour cette procédure. Plus vous consultez tôt, mieux vous serez défendu.

 

L’avocat joue un rôle fondamental dans cette procédure : il vérifie que les conditions de la CRPC sont réunies, la légalité de la procédure, négocie avec le Procureur pour obtenir la peine la plus « clémente » et vous conseille dans l’acceptation ou non de la peine proposée.

 

Il vous aidera également à préparer la comparution avec un dossier de pièces justifiant de votre situation personnelle et professionnelle.

 

Vous ne devez jamais accepter de plaider coupable si :

  • vous ne reconnaissez pas les faits qui vous sont vous reprochés
  • il y a un vice de procédure permettant d’éviter votre condamnation
  • la peine proposée par le procureur est disproportionnée

 

Si vous êtes convoqué pour une CRPC, vous êtes sans doute également convoqué devant le Tribunal correctionnel pour les mêmes faits mais à une date ultérieure.

Cette double convocation est une pratique des Parquets qui permet de juger votre affaire rapidement en cas d’échec de la CRPC.

Autrement dit, si vous refusez la peine proposée, vous devez comparaître devant le Tribunal correctionnel à une date ultérieure fixée dans la seconde convocation. Cette fois-ci les débats se tiendront en audience publique.

 

Vous pouvez me contacter au 07.69.90.26.42 ou à contact@joheir-avocat.fr pour une consultation précise sur votre cas et une assistance.

 

Bien à vous.

 

Anthony JOHEIR, avocat.

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