L’indemnisation des accidents de ski

L’indemnisation des accidents de ski

 

accident de ski – indemnisation

En matière d’accident de ski, il existe deux règles de base :

  • le skieur en amont qui percute le skieur en aval est responsable
  • le skieur en mouvement est responsable

 

Le skieur responsable doit indemnisation à la victime.

 

Pour obtenir cette indemnisation, la victime doit recueillir toutes les informations sur le responsable (état civil complet et coordonnées de sa compagnie d’assurance responsabilité civile).

 

Que faire si le skieur n’est pas assuré ou s’il n’a pas été possible de l’identifier (fausse identité, fuite) ?

Dans ce cas, la victime pourra solliciter une indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Il lui appartiendra néanmoins de démontrer la matérialité de l’accident (attestations de témoins, compte rendu des secouristes, documents de l’assurance remontées mécaniques, etc).

Il est conseillé également de déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, idéalement dans les heures qui suivent l’accident.

 

Et si le skieur se blesse tout seul ?

Il pourra prétendre à l’indemnisation de son dommage corporel s’il a souscrit une assurance personnelle, souvent appelée « GAV » (garantie accident de la vie).

 

Enfin, en cas d’accident de ski causé par les remontées mécaniques ?

La société exploitante pourra être tenue pour responsable des dommages subis par la victime.

Toutefois, sa responsabilité pourra être écartée selon le rôle plus ou moins actif de l’usager pendant le transport.

Par exemple, la société pourra s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle n’a commis aucune infraction aux règles de sécurité lors de l’embarquement ou du débarquement d’un télésiège, l’usager ayant un rôle actif à ce moment.

Au contraire, la société exploitante est tenue d’une obligation de sécurité de résultat lors de la phase de transport de l’usager qui n’a à ce moment qu’un rôle passif.

Dans ce cas, la société exploitante devra indemniser la victime.

 

Pour une consultation plus précise sur vos droits et les démarches à accomplir, vous pouvez me contacter au 07.69.90.26.42 ou à contact@joheir-avocat.fr

 

Anthony JOHEIR, avocat.

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